Atteinte à la liberté du travail

Atteinte à la liberté du travail

Atteinte à la liberté du travail délit consistant en des violences, des voies de fait, des menaces ou des manœuvres frauduleuses, dans le but d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail ou de porter atteinte au libre exercice du travail.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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